Cadre réglementaire

Le Contrat de Construction de la Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Il protège les droits du consommateur maître d’ouvrage.« Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble (ou maison) à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés aux maîtres de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ».

« La personne qui se chargée de la construction est dénommée CONSTRUCTEUR ».

Le Contrat de Construction de la loi de 1990, s’impose en particulier et en fonction du deuxième alinéa de l’article L 231-1 du nouveau code de la construction « à toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité».

Les intervenants qui prennent en charge une construction de maison individuelle sans faire souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle travaillent dans l’illégalité totale. Ce sont des « faux » constructeurs.Il faut se méfier des « Imitations » et des publicités mensongères.

Les quelques 350 constructeurs adhérents à la F.F.C. appliquent naturellement le CCMI de la loi de 1990 et apportent à leurs clients toutes les garanties et protections prévues par le législateur.

Les garanties apportées par le contrat de construction d'une maison individuelle

Cette disposition s’applique en cas de défaillance du constructeur. Votre maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant.

Littoral Habitat s’engage à prendre en charge les désordres ou défauts de conformité signalés à la réception ou apparus pendant la première année qui suit la réception.

Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie...)

Pendant 10 ans, Littoral Habitat est responsable des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.

Souscrite avant l’ouverture du chantier, cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de notre garantie décennale.

Elle vous permet de ne pas attendre des années avant d’être indemnisé.

Littoral Habitat s’engage à respecter la réglementation thermique. L’étude thermique est réalisée par un bureau d’études habilité, et nous vous remettons une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.